Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l’article 35 de la loi n°2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
قرار من وزير المالية مؤرخ في 25 مارس 2019 يتعلق بضبط قائمة البلدان والأقاليم ذات نظام جبائي تفاضلي المنصوص عليها بالفصل 35 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
Annexes 1
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 : Liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié (non disponible)