Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
قرار من وزير المالية مؤرخ في 28 جوان 2016 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 27 مارس 1996 المتعلق بضبط نسب وصيغ استخلاص المعاليم والعمولات الراجعة لهيئة السوق المالية وبورصة الأوراق المالية بتونس بعنوان الإصدارات والمعاملات وبقية عمليات البورصة
ART 28/06/2016·28 juin 2016·JORT n° 57 du 12 juillet 2016
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 67,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de percept
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