Texte consolidé

CHAPITRE III : Des obligations des intermédiaires en bourse

الباب الثالث : في واجبات وسطاء البورصة

D 1999/2478/CH III1 novembre 1999JORT n° 93 du 19 novembre 1999

Section 1 Des obligations générales Article 49 (Modifié par l'art.1 du Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007) (Modifié par l'art.2 du Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007) L'intermédiaire en bourse doit ouvrir au moins un compte, pour chaque

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Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse Décret · 5 juillet 2007
Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent Loi · 10 décembre 2003
Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse Décret · 1 novembre 1999

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