Contrat
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Page 1344 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 1995 N° 50 REPUBLIQUE TUNISIENNE * * * MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI Contrat CEF SIVP 1* SIVP 2** N° Photo du stagiaire Entre les soussignés : 1 - L'employeur : Raison sociale de l'entreprise : ............................................................................................................................. Siège social : ............................................................................ Tél : ............................. Fax : ............................ Organisme de sécurité sociale et numéro d'affiliation : ....................................................................................... Chef d'entreprise (Nom et prénom) : .................................................................................................................... Nationalité : .......................................................................................................................................................... Nature de l'activité : ............................................................................................................................................. Nature du lieu de résidence : ................................................................................................................................ Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : .................................................................... Représenté le cas échéant par (nom et prénom) : ................................................................................................ Profession : ........................................................................................................................................................... d'une part, 2 - Le jeune : Nom et prénom : .................................................................................................................................................. Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................... Adresse du lieu de résidence : ..................................................................................... Tél : ............................... Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : .................................................................... Niveau scolaire : ................................................................................................................................................... Diplômes et dates d'obtention : ............................................................................................................................ Inscrit au bureau de l'emploi de : ...................................................................... en date du ................................. CCB Banque .................... Agence .............. 3 - Le représentant légal (si le jeune est mineur) : Nom et prénom : .................................................................................................................................................. Qualité (père, mère, tuteur légal) : ....................................................................................................................... Profession : ........................................................................................................................................................... Adresse du lieu de résidence : ........................................................................... Tél : ......................................... Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : .................................................................... d'autre part, _________________ * Pour les diplômés de l'enseignement supérieur. ** Pour les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire (général long) ou le niveau du 1er cycle de l'enseignement supérieur.
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N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 1995 Page 1345 Il a été convenu ce qui suit : Article premier : aux termes du présent contrat, l'employeur accueille le jeune en stage d'initiattion et d'adaptation professionnelle en vue de faciliter son insertion dans l'entreprise ou dans le marché du travail et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions relatives à l'encouragement à l'emploi des jeunes prévues par la loi n° 81-75 du 9 août 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993 et le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993. Article 2 : l'encadrement du jeune durant le stage est assuré par M (nom, prénom et profession) .................................................................. Le stage se déroule sur les lieux de travail de l'entreprise et plus particulièrement à ......................................................................, selon une progression méthodique et complète en relation avec les exigences de l'emploi pour lequel le jeune a été accueilli. Article 3 : le jeune s'engage à suivre les séquences de formation complémentaire organisées auprès de l'établissement de formation qui lui est désigné par l'agence tunisienne de l'emploi. L'employeur s'engage à l'autoriser à fréquenter ces séquences conformément à un calendrier convenu à l'avance avec l'agence tunisienne de l'emploi. Article 4 : la durée du stage est fixée à ........................................................ allant du .................................................................................. au ............................................................................. . Au terme de cette période, l'employeur délivre au jeune une attestation de fin de stage. Article 5 : des agents désignés par l'agence tunisienne de l'emploi veillent au bon déroulement du stage. Dans ce cadre, l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faciliter l'accomplissement de la mission des agents sus-indiqués. Article 6 : le jeune perçoit, au cours de la période prévue à l'article 4 ci-dessus, une indemnité mensuelle non soumise aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui lui est servie à raison de ............... dinars par l'agence tunisienne de l'emploi et à raison de .............................. dinars par l'employeur. Article 7 : l'employeur s'engage à permettre au jeune de bénéficier durant le stage des congés en vigueur au sein de l'entreprise. Article 8 : conformément aux dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale et de la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle, le jeune est couvert, pendant la durée du stage, par le régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. En outre l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du stagiaire est prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale. Le stagiaire victime d'un accident du travail est tenu d'en informer l'employeur dans la journée ou, en cas d'empêchement au cours des deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident. L'employeur doit, au cours des 3 jours ouvrables suivant l'avis qui lui en a été donné, déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle à la caisse nationale de sécurité sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail du stagiaire, ainsi qu'à l'inspection du travail territorialement compétente. En outre, l'employeur et le stagiaire sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de respecter les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, prévues par la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Article 9 : la rupture du stage entraîne la suspension de l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent contrat. L'employeur et le jeune sont tenus d'informer l'agence tunisienne de l'emploi de toute rupture du stage et ce dans un délai maximum de 7 jours. En cas de non respect de l'obligation d'informer sus-mentionnée, l'employeur est tenu de verser à l'agence tunisienne de l'emploi toutes les subventions et indemnités qu'elle a servies au titre de la totalité de la durée du stage objet du présent contrat. Article 10 : au terme du stage ou à la rupture du présent contrat l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'adresser à l'agence tunisienne de l'emploi un rapport conforme au modèle annexé à l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes, et ce dans un délai maximum de 7 jours. Article 11 : l'employeur est tenu, en cas de rupture abusive du contrat de rembourser l'ensemble des indemnités et avantages servis au titre de la période de stage considérée. Article 12 : le présent contrat produit son effet juridique à compter de la date à laquelle il a été visé par l'agence tunisienne de l'emploi. Article 13 : l'agence tunisienne de l'emploi peut décider de mettre fin au présent contrat en cas de manquements répétés commis par les deux parties ou par l'une d'elles aux dispositions légales et réglementaires régissant le stage objet du présent contrat. Elle est tenue, dans ce cas, d'en informer les 2 parties et la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente 15 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette mesure. Fait en quatre exemplaires (*) à ................................................., le ......................................................... Signature de l'employeur Signature du jeune ou de son représentant légal Visa de l'agence tunisienne de l'emploi _________________ * Un exemplaire est remis à l'employeur et un autre au stagiaire ou à son représentant légal, un exemplaire est adressé à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi , le 4ème exemplaire est gardé par l'agence tunisienne de l'emploi.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.