Décret gouvernemental n° 2015-1775 du 10 novembre 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole d'une parcelle de terre domaniale agricole sise à la région d'El Melgua de la délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba
أمر حكومي عدد 1775 لسنة 2015 مؤرخ في 10 نوفمبر 2015 يتعلق بالترخيص في التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الفلاحية في قطعة أرض دولية فلاحية كائنة بمنطقة الملقى من معتمدية جندوبة ولايتها
D G 2015/1775·10 novembre 2015·JORT n° 092 du 17 novembre 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994, portant modification du décret n° 90 - 1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat (non disponible)
Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'État (non disponible)