D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 462 Le Ministre des finances 23 FEV. 2016 A […] Objet : Clarification de l’obligation des bons de commandes entre les sociétés totalement exportatrices non résidentes établies en Tunisie sur leurs factures de ventes en devise et en suspension de la TVA. Référence : Votre lettre en date du 17 février 2016.
Madame,
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si les services réalisés en devises entre deux sociétés totalement exportatrices non résidentes et établies en Tunisie et payés en devises sont concernés par l’obligation de la présentation des bons de commandes et de fournir au contrôle fiscal une liste détaillée des factures de vente en suspension de la TVA prévue par les dispositions de l’article 36 de la loi des finances 2013, j’ai l’honneur de vous faire connaître que toutes les ventes effectuées en suspension de la TVA par une société de services totalement exportatrice établie en Tunisie sont concernées par l’obligation de disposer de l’original du bon de commande nécessaire pour justifier la non facturation de la TVA et de fournir aux services de contrôle fiscal sur supports magnétiques, les listes détaillées des factures de vente en suspension de la TVA conformément à un cahier des charges fixé par l'administration et ce indépendamment de son régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés et indépendamment de la modalité de paiement.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI