Loi de finances complémentaire pour l’année 2017 : Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017
قانون المالية التكميلي لسنة 2017 : قانون عدد 63 لسنة 2017 مؤرخ في 16 نوفمبر 2017 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2017
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Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017 (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les articles 1, 2, 3, 6 et 8 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, sont modifiés comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2017 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 34 330 000 000 dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 22 734 700 000 Dinars - Recettes du Titre II 10 817 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 778 300 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2017, sont fixées à 778 300 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2017, est fixé à 34 330 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première partie : Dépenses de gestion - Première section : Rémunérations publiques 14 300 000 000 Dinars - Deuxième section: Moyens des services 1 086 385 000 Dinars - Troisième section : Interventions publiques 5 712 608 000 Dinars - Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 241 207 000 Dinars Total de la première partie : 21 340 200 000 Dinars Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique - Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 255 000 000 Dinars Total de la deuxième partie 2 255 000 000 Dinars Troisième partie : Dépenses de développement - Sixième section : Investissements directs 2 507 298 000 Dinars - Septième section : Financement public 1 436 726 000 Dinars - Huitième section : Dépenses de développement imprévues 504 123 000 Dinars - Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 673 353 000 Dinars Total de la troisième partie : 5 121 500 000 Dinars Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique - Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 4 835 000 000 Dinars Total de la quatrième partie : 4 835 000 000 Dinars Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor - Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 778 300 000 Dinars Total de la cinquième partie : 778 300 000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 5 370 000 000 Dinars pour l'année 2017. Article 8 (nouveau) - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2017. Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2017, sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017. Octroi d'un crédit d'impôt pour les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Art. 3 : 1) Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 continuent à s'appliquer jusqu'à la fin du mois de décembre 2017. 2) Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif bénéficient d'un crédit d'impôt couvrant le reste du montant de l'augmentation des salaires programmée au cours de l'année 2017, servi sous forme de crédit d'impôt en vertu de l'article 15 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, et ce, dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016. Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur au montant des augmentations nettes prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016. L'application des dispositions du présent article ne doit pas entraîner la réduction du montant de la retenue à la source déductible de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires des augmentations générales et spécifiques susvisées, lequel montant est égal à la retenue à la source calculée avant déduction dudit crédit d'impôt.
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2018-698 du 14 août 2018, portant intervention conjoncturelle et exceptionnelle au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016 - 1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2017
- LF 2017 : Tableau " C "Dépenses du budget de l’état pour l’année 2017 crédits de paiement
- LF 2017 : Tableau "B" Previsions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2017
- LF 2017 :TABLEAU "A" Recettes du budget de l’état de l’année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017