Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des forêts privées non soumises au régime forestier

Le ministre de l'agriculture, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 et notamment l'article 49 (nouveau) dudit code, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administrati