Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément la convention collective nationale de la branche de transformation de verre et de la miroiterie

Le ministre des affiures sociales; Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 ét notantment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 7 septembre 1985 portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie;