En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5/ Titre 6 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre six : Du Groupe de Sociétés

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Titre six Du groupe de sociétés (Art.461 à 479, ajoutés par la loi n° 2001-117 du 6/12/2001) Article 461 Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vert

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.