En vigueur Code CSC 2020 / Livre 1/Titre 1 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales

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Article premier Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'

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