Loi

قانـون عدد 18 لسنة 2012 مؤرخ في 25 سبتمبر 2012 المتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة المحاسبة العمومية قصد إحداث سلك خاص بعدول الخزينة تابع لوزارة المالية

Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances

L 2012/1825 سبتمبر 2012

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