مذكرة خاصة عدد 900 بتاريخ 24 جوان 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إبداء الرأي حول مكتوب السيد قابض المالية المتعلق بالنظر في المعاليم المستوجبة على عقد بيع عقار في إطار إيجار مالي، يشرفني إعلامكم بما يلي : طبقا لأحكام الفقرة الثانية من الفصل
Prise de position
Enregistrement facultatif du procès-verbal de l'assemblée générale
تسجيل اختياري لمحضر الاجتماع العام حول المعاليم المستوجبة على عقد بيع عقار في إطار إيجار مالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une société totalement exportatrice
- Enregistrement d’un procès-verbal portant approbation des états financiers par l’assemblée générale
- Enregistrement d’un procès-verbal d’une assemblée générale rédigé de nouveau et constatant une participation au capital par l’apport d’un immeuble
- Droit d’enregistrement d’un contrat de leasing en cas de rupture de la relation contractuelle avec le preneur initial au profit d’un nouveau preneur
- Enregistrement facultatif des effets à payer