مذكرة خاصة عدد 960 بتاريخ 09 جويلية 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على البعث العقاري، يشرفني إعلامكم أنه تخضع للأداء على القيمة المضافة بنسبة 18%
Prise de position
Régime de TVA des promoteurs immobiliers
حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على البعث العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers
- Régime de TVA des promoteurs immobilières
- Régime fiscal des investissements d'extension réalisés par les promoteurs immobiliers
- Enregistrement des contrats d’acquisition d’immeubles auprès des promoteurs immobiliers
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers