مذكرة خاصة عدد 463 بتاريخ 04 أفريل 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة إن كان يتعين على المؤسسات المصدرة كليا القيام بالخصم من المورد بنسبة 5% ( تم الترفيع في نسبة الخصم من المورد بعنوان الأكرية من 5% إلى 10%. إلا أنه تبقى خاضعة للخصم
Prise de position
Prestations aux entreprises totalement exportatrices
الخصم من المورد لخدمات للشركات المصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
- Régime de retenue applicable aux ventes et prestations aux entreprises totalement exportatrices
- Prestations aux entreprises totalement exportatrices
- Location en suspension de TVA pour les entreprises totalement exportatrices
- Services de gardiennage au profit d'entreprises totalement exportatrices