Prise de position

Enregistrement au droit fixe d'un acte refait ayant conservé ses éléments essentiels

التسجيل بالمعلوم القار لإعادة تحرير عقد بيع بعد الاحتفاظ بأركانه الأساسية

P P 677/20021 janvier 2002

مذكرة خاصة عدد 677 لسنة 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم القار لعقد بيع مؤرخ في 6/4/2002 تمت إعادة تحريره حتى يتم إدراجه بالسجل العقاري بإدارة الملكية العقارية حيث سبق لهذه الأخيرة إن رفضت إدراج عقد البيع

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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