مذكرة خاصة عدد 939 بتاريخ 18 جوان 2009 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «وبعد، لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم إشتریتم مع زوجتكم قطعة أرض كائنة بطریق ... بمقتضى عقد محرّر بخط اليد معرّف بالإمضاء عليه بتاریخ 24 فيفري 2009 قمتم بتسجيله بقباضة المالية. كما ذكرتم أنكم أعدتم بتاریخ 13 ماي 2009 تحریر العقد الخطي لدى
Prise de position
Conditions requises pour l'enregistrement d'un acte refait au droit fixe
الشروط المطلوبة لتسجيل عقد البيع المعاد تحریره بالمعلوم القار.
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des terrains acquis par les promoteurs immobiliers
- Conditions requises pour les ventes en suspension de TVA
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation portant sur un parking