مذكرة خاصة عدد 959 بتاريخ 31 جويلية 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ورد بمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتين منتفعتين بالنظام الجبائي للتصدير الكلي قررتا الإندماج. وأشرت إلى أن إحدى الشركتين تمتلك مصنعا، فطلبت معرفة ما إذا كانت القيمة الزائدة المتأتية من عملية الدمج والمتعلقة
Prise de position
Fusion entre deux sociétés totalement exportatrices
النظام الجبائي لعملية دمج بين مؤسستين مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Fusion par absorption entre deux sociétés totalement exportatrices
- Régime fiscal d'une opération de fusion entre deux sociétés totalement exportatrices
- Fusion entre deux sociétés totalement exportatrices avec engagement de la société absorbante de poursuivre l'activité de la société absorbée
- Fusion absorption entre deux sociétés bénéficiaires des avantages du développement régional
- Avantages liés à la transmission d’une société totalement exportatrice dans le cadre d’une opération de fusion