Prise de position

Fusion absorption entre deux sociétés bénéficiaires des avantages du développement régional

حول النظام الجبائي لعملية اندماج شركتين

P P 2075/20145 décembre 2014

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1