مذكرة خاصة عدد 1424 بتاريخ 17 أكتوبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه مزيد التوضيح حول إخضاع القيمة الزائدة المتأتية من عملية دمج الأصول للضريبة في حدود 50% من مبلغها خاصة في الحالة التي تكون فيها الشركة الدامجة غير مقيمة ومعفاة من
Prise de position
Imposition de la plus-value de fusion pour les sociétés de l'IS
حول إخضاع القيمة الزائدة المتأتية من عملية دمج الأصول للضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal de la plus-valus de fusion
- Plus-value de fusion provenant d'un fonds de commerce
- Imposition de la plus-value d'apport dans le cadre d'une opération de fusion-absorption
- Avantages liés à la transmission d’une société totalement exportatrice dans le cadre d’une opération de fusion
- Fusion entre deux sociétés totalement exportatrices