مذكرة خاصة عدد 1590 بتاريخ 28 نوفمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الفصل 14 من مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات يشترط لطرح الإنقاصات التجارية، التصريح بها حسب شروط الفقرة الثالثة من الفصل 55 من نفس المجلة. إلا أن هذا الفصل
Prise de position
Ristournes non portées sur la déclaration d'employeur
الأرباح غير معروضة في تصريح المؤجر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Remises commerciales et ristournes à porter sur la déclaration de l’employeur
- Non déduction de l'assiette imposable des ristournes non portées sur la déclaration de l'employeur
- Déclaration d'employeur
- Les primes et indemnités occasionnelles et non régulières des salariés à faible revenu doivent être portées sur la déclaration de l’employeur
- Les primes et indemnités occasionnelles et non régulières des salariés à faible revenu doivent être portées sur la déclaration de l’employeur