مذكرة خاصة عدد 2151 بتاريخ 06 أوت 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم قمتم بإيداع مبالغ في حساب الإدخار للإستثمار قمتم بفتحه ببنك A بتاريخ 27 مارس 1992 في إطار الفصل 32 من قانون المالية لسنة 1983 وذلك على أساس رزنامة الإيداعات التالية : -
Prise de position
Compte épargne investissement
حساب الإدخار للإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Compte d'épargne investissement
- Compte épargne pour l'investissement
- Fonds déposés dans un compte d'épargne investissement non utilisés dans les délais légaux.
- Fonds déposés dans un compte d'épargne investissement non utilisés dans les délais légaux.
- حول طرح الأرباح المودعة في حساب الادخار في الأسهم