Prise de position
Fonds déposés dans un compte d'épargne investissement non utilisés dans les délais légaux.
الأموال المودعة في حساب الإدخار للإستثمار غير مستخدم ضمن المواعيد النهائية القانونية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.