مذكرة خاصة عدد 2211 بتاريخ 19 ديسمبر 2003- الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) "تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن شركة الدراسات والتنمية أنجزت ملعبا للصولجان يمتد على مساحة 130 هكتارا وإدارة فنية للملعب المذكور ومحلات تقنية وصحية ومطعم على مساحة مغطاة تساوي 2000 م². ويتواجد
Prise de position
Modalité de paiement de la TCL pour les établissements dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales
طريقة دفع المعلوم للمؤسسات التي يغطي نشاطها العديد من السلطات المحلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Obligations en matière de TCL des entreprises dont l’activité s’étend sur plusieurs collectivités locales
- L’exonération du matériel de nettoiement des villes est réservée aux collectivités locales et aux établissements publics municipaux
- Exonération de la TVA au titre de l’acquisition des articles de sport par les collectivités locales
- Taux de TVA applicable aux achats de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics
- Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics