Note commune En vigueur N C 15/2004 · 09/02/2004

Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extensio

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