Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gafsa
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 28 أفريل 2026 يتعلّــــق بفتح عمليات التنظيـم العقاري بالمناطق السقويـة العمومية بولايــة قفصة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63 - 18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 , modifiant et complétant la loi n° 77 - 17 du 16 mars 1977 , portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
- Décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 71-9 du 16 Février 1971 modifiant la Loi n° 63 - 18 du 27 Mai 1963 Portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Les périmètres publics irrigues