Décret
Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès
أمر عدد 4584 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بإحداث مناطق سقوية عمومية بمعتمديات الحامة ومارث وقابس الجنوبية من ولاية قابس
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole
- Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63 - 18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
- Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Les périmètres publics irrigues