Décret

Décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires

أمر عدد 2177 لسنة 2005 مؤرخ في 9 أوت 2005 يتعلق بضبط شروط الاتجار في الزيوت الغذائية

D 2005/21779 août 2005JORT n° 65 du 16 août 2005

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les

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Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret · 13 février 2001
Loi n° 94-37 du 24 février 1994, modifiant le décret-loi n° 70 - 13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, et ratifié par la loi n° 70 - 53 du 20 novembre 1970 Loi · 24 février 1994
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi · 7 mars 1994
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70 - 13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile Loi · 20 novembre 1970
Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile Loi · 16 octobre 1970

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