مذكرة خاصة عدد 1034 بتاريخ 17 جويلية 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه تمكينكم من القيام بإجراء تسجيل وعد بيع عقار مؤرخ في 10 جويلية 1979 موضوع الرسم العقاري عدد ... وذلك بالإعتماد على نسخة واحدة مطابقة للأصل. جوابا، يشرفني أن أحيطكم علما بأنه عملا بأحكام
Prise de position
Nombre de copies nécessaires à la formalité d'enregistrement
عدد النسخ المطلوبة لاجراء التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Nombre de copies à présenter à la formalité d'enregistrement
- Enregistrement sur copies
- Nombre d'exemplaires exigés pour accomplir la formalité de l'enregistrement
- Nombre de copies à conserver par le bureau de l'enregistrement
- Nombre d'exemplaires exigés pour accomplir la formalité de l'enregistrement