مذكرة خاصة عدد 571 لسنة 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات تتعلق بعدد نسخ العقود الواجب تقديمها لإجراء التسجيل، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام الفصل 92 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي يتعين تقديم عقود خط اليد
Prise de position
Nombre de copies à présenter à la formalité d'enregistrement
عدد نسخ العقود الواجب تقديمها لإجراء التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Nombre de copies nécessaires à la formalité d'enregistrement
- Nombre de copies à conserver par le bureau de l'enregistrement
- Les pièces à présenter avec le contrat pour l'enregistrement au droit fixe des immeubles à usage économique
- Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
- Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation