Loi organique

Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)

قانون أساسي عدد 6 لسنة 2026 مؤرخ في 8 أفريل 2026 يتعلّق بالموافقة على الاتّفاق المُبرم بتاريخ 14 جويلية 2022 بين حكومة الجمهوريّة التّونسيّة ومفوضيّة الاتّحاد الإفريقي حول مقرّ مركز التّميّز الإفريقي للأسواق الشّاملة

L O 2026/68 avril 2026JORT n° 37 du 10 avril 2026

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la

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Textes visés 2

Décret n° 2026-46 du 8 avril 2026, portant ratification de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC) Décret · 8 avril 2026
Journal officiel n° 37 du 10 avril 2026 Journal officiel · 10 avril 2026