Prise de position

Dispense de l'acte de mutation, à titre onéreux, d'un immeuble transmis au vendeur par voie de donation, du droit complémentaire de 3%

إجراء التسجيل ودفع المعلوم التكميلي بعنوان إنجرار الملكية

P P 1005/201017 juillet 2010

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