مذكرة خاصة عدد 1442 بتاريخ 21 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب معرفة هل يخضع مقابل الخدمات المشتركة الراجع لنقابات الإقامة للضريبة على الشركات وللخصم من المورد بهذا العنوان، يشرفني إعلامكم أن ميدان تطبيق الضريبة على الشركات لا يشمل نقابات المالكين المكونة في إطار
Prise de position
Régime fiscal des sommes perçues par les syndicats des propriétaires
النظام الجبائيالمطبق على الخدمات المشتركة الراجع لنقابات الإقامة للضريبة على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles
- Régime fiscal des sommes encaissées par les syndicats des propriétaires en contrepartie de services communs
- Location d'espaces auprès des syndicats des propriétaires pour l'apposition d'affiches publicitaires
- Régime fiscal des loyers encaissés par les syndicats des propriétaires
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