مذكرة خاصة عدد 771 بتاريخ 18 ماي 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نسبة الخصم من المورد التي يتعين تطبيقها على المبالغ المدفوعة لنقابات المالكين مقابل تأجير فضاءات لتثبيت المعلقات الإشهارية في الأحياء السكنية التابعة لها، يشرفني إعلامكم أن ميدان تطبيق
Prise de position
Location d'espaces auprès des syndicats des propriétaires pour l'apposition d'affiches publicitaires
نسبة الخصم من المورد التي يتعين تطبيقها على المبالغ المدفوعة لنقابات المالكين مقابل تأجير فضاءات لتثبيت المعلقات الإشهارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles
- Régime fiscal des sommes perçues par les syndicats des propriétaires
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires
- Retenue à la source au titre de la mise à disposition (location) d’espaces publicitaires
- Régime de TVA et de retenue à la source applicable à la location d'espaces publicitaires