مذكرة خاصة عدد 1863 بتاريخ 6 أوت 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم تقوم حاليا بإنجاز مركب سكني وإداري معد للبيع وقد أبرمت مع الحرفاء وعودا بالبيع طبقا لمقتضيات الفصل 580 من مجلة الإلتزامات والعقود وتحصلت منهم على تسبقات على
Prise de position
Fait générateur des revenus et de la TVA pour la promotion immobilière
الأداء على القيمة المضافة لتطوير العقارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Prise en compte des revenus et fait générateur de la TVA pour la promotion immobilière
- Fait générateur des revenus
- Exercice de rattachement des revenus provenant de la promotion immobilière
- Prise en compte des revenus par les sociétés de promotion immobilière
- Régime fiscal de la promotion immobilière