مذكرة خاصة عدد 1645 بتاريخ 14 جويلية 2008 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" مؤسسة صناعية في طور الإحداث تنتفع بنظام التصدیر الكلي في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ولم تدخل طور النشاط الفعلي وغير متحصلة بعد على صلوحية محل وتنتفع بنظام توقيف
Prise de position
Achat en suspension de TVA d'un véhicule utilitaire
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والخدمات والتجهيزات لضروریة لتشييد البناءات المعدة لممارسة نشاط تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Modalités du régime suspensif pour une société exportatrice en période de préexploitation
- Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux
- Régime suspensif pour les acquisitions d'une entreprise exportatrice avant l'agrément du local
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux