Prise de position

Retenue à la source au taux de 50% du montant de la TVA au titre des sommes payées par l'Etat

تطبيق إجراء الخصم من المورد بنسبة 50% للأداء على القيمة المضافة بعنوان المبالغ الدفوعة من الدولة

P P 1486/201029 octobre 2010

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.