مذكرة خاصة عدد 2226 بتاريخ 1 أكتوبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم بتاريخ 19 جويلية 2005 عقد إقتناء عقار مع السيد "ب" المستخرج من العقار موضوع الرسم وإقتطعت فيه بطاقة نقل وعند قيامكم بتقديم البطاقة المذكورة إلى القباضة المالية
Prise de position
Seules les références de l'enregistrement de la précédente mutation permettent d'éviter le droit complémentaire de 3%
معلوم التسجيل النسبي بالمعلوم التكميلي المحدد بـ3%
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Seules les références de l'enregistrement de la précédente mutation permettent d'éviter le droit complémentaire de 3% relatif à l'origine de propriété
- Seules les références de l'enregistrement de la précédente mutation permettent d'éviter le droit complémentaire de 3% relatif à l'origine de propriété
- Dispense du droit complémentaire de 3%
- Droit complémentaire de 3%
- Droit complémentaire de 3%