Prise de position

Non suspension de la TVA au titre de la location d'un immeuble par un établissement d'enseignement privé

توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية كراء محل معد للإستعمال المهني وذلك لفائدة مستثمر في قطاع التعليم الثانوي الخاص

P P 38/20066 janvier 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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