مذكرة خاصة عدد 1 بتاريخ 03 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة الفرنسية "ف" ستسدي لكم خدمات تركيب معدات مقابل 9.000 أورو وطلبتم معرفة هل تخضع المبالغ المدفوعة إلى الشركة الفرنسية للخصم من المورد. جوابا، يشرفني إعلامكم بما يلي :
Prise de position
Sommes versées au profit d’une entreprise française en contrepartie de services de montage et d’entretien de matériel
المبالغ المدفوعة إلى الشركة الفرنسية مقابل خدمات تركيب معدات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sommes versées au profit d'une société française au titre de la fourniture de matériel avec des services de montage et de mise en marche
- Sommes versées au profit d'une entreprise française en contrepartie de services de séquençage
- Sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société française en contrepartie de services d'assistance et d'encadrement
- Régime fiscale des sommes versées à une entreprise française en-contrepartie de l'acquisition d'un système informatique
- Sommes versées au profit d'une société française en contrepartie de services de diagnostic et de suggestion de solutions pour la réparation d'un matériel