مذكرة خاصة عدد 786 بتاريخ 19 جويلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن قابض المالية رفض تسجيل عقد كراء عقارات مبرم بتاريخ 14 جانفي 2004 بين شركة "أ" ومنوبيكم وذلك لتضمنه عبارات مضافة بالقلم ولثمن إيجار محدد بحساب دينار واحد للمتر المربع. جوابا،
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'enregistrement d'un contrat de location d'immeubles
المعلومات الإلزامية لتسجيل عقد إيجار المبنى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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