Prise de position

Régime de TVA applicable au changement d'affectation d'un immeuble initialement destiné à l'habitation

نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على تغيير وجهة إستعمال عقار معد للسكن إلى عقار معد لأغراض مهنية

P P 54/20179 janvier 2017

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.