Loi
Loi n° 2026-2 du 13 février 2026, complétant la loi n° 77-53 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux
قانون عدد 2 لسنة 2026 مؤرخ في 13 فيفري 2026 يتعلّق بإتمام القانون عدد 53 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977 والمتعلّق بإحداث شركة النّهوض بالمساكن الاجتماعية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Journal officiel de la République Tunisienne n° 19 du 13 février 2026
- Décret n° 2015-539 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux
- Décret n° 2015-540 du 19 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2007-2983 du 19 novembre 2007, portant fixation des conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société de promotion des logements sociaux
- Loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, portant modification de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux
- Loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant Création de la Société de Promotion des Logements Sociaux