Arrêté
Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires
قرار من وزيرة العدل مؤرخ في 18 فيفري 2026 يتعلّق بضبط أنموذج التقرير المعتمد للنظر في مطالب إعادة ترسيم الخبراء العدليين
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice