Loi Texte consolidé
Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
قانون عدد 61 لسنة 1993 مؤرخ في 23 جوان 1993 يتعلق بالخبـراء العدليين
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires
- Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire
- Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
- Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide