Loi

Loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules

قانون عدد 61 لسنة 1995 مؤرخ في 3 جويلية يتعلّق بإحداث وكالة الفحص الفني للعربات

L 1995/613 juillet 1995JORT n° 55 du 11 juillet 1995

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Modifié par : - Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Il est créé un établissement public à caractèr

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Textes visés 5

Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres Décret · 15 juillet 2002
Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres Décret · 17 octobre 2000
Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, portant relative à l'agence technique des transports terrestres Loi · 28 décembre 1998
Arreté du ministre des Transports du 11 janvier 1996, fixant le droit de visite technique des véhicules 11 janvier 1996
Décret n° 2004-2191 du 14 septembre 2004, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, portant relative à l'agence technique des transports terrestres Loi · 28 décembre 1998
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983

Textes visés 5

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2