Décret
Décret n° 2013-4824 du 25 novembre 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce
أمر عدد 4824 لسنة 2013 مؤرخ في 25 نوفمبر 2013 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الترخيص في الإشغال الوقتي للملك العمومي للموانئ البحرية التجارية
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Textes visés 1
- Décret n° 2004-329 du 9 février 2004, relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce
- Loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports
- Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports