Prise de position

Absorption par une société établie dans une zone de développement régional d'une société établie en dehors des zones de développement régional

النظام الجبائي والإجراءات الجبائية لعملية إندماج عن طريق الإستيعاب لشركة ناشطة في منطقة عادية من قبل شركة ناشطة بمنطقة تشجيع التنمية الجهوية

P P 750/200829 avril 2008

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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