Modifié par :
- Décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016
Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 7;
Vu le décret n° 83-158 du 18
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