Décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016, modifiant le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 7 et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu